Règlement

1. Objet et organisateur

Le présent règlement fixe les conditions de participation à la Platinum CBD Cup, concours d'évaluation sensorielle de produits à base de cannabidiol, organisé par l'association Platinum CBD (Association déclarée (loi du 1er juillet 1901), RNA W442027639, SIRET 921 098 497 00016), dont le siège est 9 rue de Beaulieu, 44340 Bouguenais, France.

Toute inscription vaut acceptation pleine et entière du présent règlement dans sa version en ligne au jour de l'inscription.

2. Qui peut participer

La participation est ouverte aux professionnels — producteurs, transformateurs et distributeurs — disposant d'un numéro d'identification d'entreprise et commercialisant légalement les produits présentés.

Les membres du jury, les membres du bureau de l'association et les personnes ayant participé à l'organisation de l'édition ne peuvent pas y inscrire de produit. Un participant inscrit à une édition ne peut pas siéger dans le jury de cette même édition ; cette incompatibilité est appliquée automatiquement par la plateforme.

3. Conformité des produits

Le participant garantit que chaque produit inscrit est conforme à la réglementation qui lui est applicable dans son pays de commercialisation, notamment quant à la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol, à la variété de chanvre employée, à l'étiquetage et aux allégations commerciales.

L'association n'exerce aucun contrôle réglementaire et ne délivre aucune certification de conformité. Une distinction obtenue récompense une évaluation sensorielle : elle ne constitue ni une autorisation de mise sur le marché, ni une allégation de santé, ni une attestation de légalité.

L'association se réserve le droit d'écarter à tout moment, sans remboursement, un produit dont la conformité serait manifestement douteuse ou dont l'analyse ferait apparaître un dépassement des seuils applicables.

4. Inscription et frais

L'inscription s'effectue en ligne, par produit, pendant la période d'ouverture indiquée sur la page de l'édition concernée. Elle n'est définitive qu'après règlement des frais et réception de l'échantillon.

Les frais d'inscription sont indiqués avant validation du paiement. L'association n'étant pas assujettie à la TVA, les montants affichés sont nets et aucune taxe ne s'y ajoute. Une facture numérotée est émise à la confirmation du paiement et reste disponible depuis l'espace producteur.

Le paiement est encaissé par notre prestataire Viva.com. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs.

5. Annulation et remboursement

L'inscription porte sur un service lié à un événement à date déterminée. À ce titre, et s'agissant d'une relation entre professionnels, elle n'ouvre pas de droit de rétractation.

Toute demande d'annulation ou de remboursement est néanmoins examinée au cas par cas par l'association. Adressez-la à [email protected] en précisant la référence de l'inscription et le motif. Si l'association annule une édition de son fait, les frais d'inscription sont intégralement remboursés.

6. Échantillons

Le participant fait parvenir, à ses frais et sous sa responsabilité, la quantité d'échantillon demandée pour chaque produit inscrit, dans les délais communiqués. Un échantillon parvenu hors délai, en quantité insuffisante ou dans un conditionnement dégradé peut être écarté de l'évaluation.

Les échantillons ne sont pas restitués. Ils sont consommés lors de l'évaluation ou détruits à l'issue de l'édition.

7. Anonymisation et évaluation

Chaque produit est évalué par deux jurys distincts : un jury professionnel (producteurs, sommeliers, analystes) et un jury public, composé de consommateurs qui notent les produits à domicile.

Dès la confirmation de son inscription, chaque produit reçoit un code anonyme différent pour chacun des deux jurys. Chaque jury évalue les produits sous son seul code : il ne connaît ni la marque, ni le producteur, ni le prix, et ne peut rapprocher un produit de l'évaluation de l'autre jury. La correspondance entre codes et producteur n'est accessible qu'à l'organisation.

Les jurés notent selon les critères et les coefficients propres à chaque catégorie, publiés sur la page de l'édition. Pour chaque juré, la note d'un produit est la moyenne de ses notes par critère, pondérée par les coefficients ; la note finale du produit auprès d'un jury est la moyenne des notes de ses jurés. Chaque jury produit ainsi sa propre note et son propre classement par catégorie.

En cas d'égalité au sein d'un même jury, le classement retient le produit ayant reçu le plus grand nombre d'évaluations de ce jury ; à défaut, le produit inscrit le premier. Les décisions des jurys sont souveraines et ne sont pas motivées individuellement.

8. Résultats et publication

Les résultats sont publiés sur ce site à la date annoncée pour l'édition, sous la forme de deux palmarès :

• le palmarès du jury professionnel, qui établit un classement par catégorie et ne décerne pas de label ;

• le palmarès du jury public, qui décerne le Prix du public au premier de chaque catégorie, et les labels Or, Argent ou Bronze selon la note obtenue, d'après des seuils fixés pour chaque édition et publiés avec ses résultats.

Sont rendus publics : le nom du producteur, la marque, le nom du produit, sa catégorie, son classement et, pour le jury public, la distinction obtenue. Le détail des notes par critère et les commentaires des jurys sont communiqués au seul participant concerné.

Le palmarès a vocation à rester consultable durablement, y compris après la fin d'une édition.

9. Usage des distinctions

Le lauréat est autorisé à reproduire la distinction obtenue sur ses supports de communication et son conditionnement, à titre gratuit et sans limitation de durée, aux conditions suivantes :

• la mention doit indiquer l'année de l'édition, la catégorie, le produit exact récompensé et le jury qui l'a décernée ou établi le classement (« Jury public » ou « Jury professionnel ») ;

• elle ne peut être étendue à un autre produit, ni à une autre gamme, ni laisser croire à une récompense plus élevée que celle obtenue, ni attribuer à un jury une distinction décernée par l'autre ;

• le visuel de la distinction ne peut être ni modifié, ni recoloré, ni recomposé.

Tout usage non conforme peut entraîner le retrait de l'autorisation et de la distinction. Le participant autorise l'association à citer son nom, sa marque et son produit dans la communication relative au concours.

10. Responsabilité

L'association met en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement du concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption du service en ligne, ou de perte ou détérioration d'un échantillon lors de son acheminement.

Le participant demeure seul responsable de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits qu'il présente et commercialise.

11. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre pour le concours sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Modification du règlement

L'association peut modifier le présent règlement. La version applicable à une inscription est celle en ligne au jour de cette inscription. Toute modification substantielle en cours d'édition est notifiée par email aux participants.

13. Litiges

Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents.

Pour toute question relative au présent règlement, écrivez à [email protected].